COMPTE-RENDU DE L'ASSEMBLÉE PLEINIÈRE DE LA RÉGION OCCITANIE DES 2 ET 3 FÉVRIER 2017

L'assemblée plénière de la région Occitanie s'est tenue jeudi 2 février et vendredi 3 février dans le but de voter le budget primitif pour 2017. Entre autres points à l'ordre du jour, d'autres sujets que le budget étaient d'importance : le vote des schémas régionaux (économie, enseignement supérieur et contrat régional de formation), ou l'adoption de la feuille de route après les états généraux du rail et de l'intermodalité.

Comme nous l'avons, à quelques uns, expliqué dans un communiqué paru le 3 février, je n'ai pas voté le budget. Nous avons titré ce communiqué « des avancées mais le compte n'y est pas ».

En effet comme l'explique le communiqué : « Nous avons obtenus des victoires à partir des propositions que nous portons depuis un an. C’est le cas concernant la nécessité de revenir sur les baisses de dotations décidées par le gouvernement, l’inscription budgétaire de la gratuité effective des livres scolaires et des équipements pour les lycéen-ne-s et apprenti-e-s, le doublement du budget de l’économie sociale et solidaire et de l’économie de proximité ou encore le recours important à l’emprunt (510 millions d’euros) qui permet notamment de lancer les chantiers de modernisation et de réouverture de lignes suite aux États Généraux du Rail et de l’intermodalité.

Mais certains sujets continuent à nous poser problème et « nous avons porté des amendements pour aller plus loin dans la réorientation des politiques régionales. Notamment pour donner la priorité au service public d’éducation alors que 7 millions d’euros sont fléchés vers les investissements dans les lycées privés, au-delà des obligations légales contrairement à ce que prévoit la loi. Nous avons aussi défendu le recrutement d’Agents Régionaux des Lycées pour répondre aux besoins dans le service public d’éducation. Nous avons défendu le fait de subordonner toute aide aux entreprises à des critères sociaux et écologiques pour favoriser la relocalisation industrielle, nous avons proposé d’augmenter ce budget et d’assurer l’égalité de traitement sur le territoire régional. Nous avons enfin proposé de stopper le financement de la LGV Toulouse-Bordeaux telle que proposée par le gouvernement contre l’avis de la commission d’enquête publique. Favorisons plutôt le réaménagement de la ligne existante qui permet d’économiser 5 milliards € tout en mettant Toulouse à 3h30 de Paris ».

Nous n'avons pas été suivis dans ces amendements et donc nous avons décidé de nous abstenir sur le budget final (6 élu-e-s du groupe, du FDG et de la NGS). Je regrette particulièrement que la délégation d'EELV n'ait pas suivi nos amendements concernant la priorité au service public d'éducation, ni le recrutement d'Agents Régionaux des Lycées, ARL qui sont pourtant en sous effectif dans tous les lycées de la grande région. Je suis intervenue sur ce sujet et plus généralement sur le budget et les leviers essentiels que nous avons défendus (emprunt, hausse de la dotation de l'état et réorientation budgétaire). Voir mon intervention ci-après.

Concernant les autres votes présentés ci-dessus.

Sur les schémas régionaux, je me suis abstenue car si on peut trouver des éléments positifs dans ces schémas notamment sur la formation des publics les plus éloignés de l'emploi, la défense d'une économie sociale et solidaire etc.., le cadrage général ne convient pas puisqu'il rappelle régulièrement les objectifs principaux, à savoir répondre aux besoins des entreprises et de la compétitivité. Je me suis abstenue sur ces schémas. Ci-dessous mes deux interventions sur le cadrage global et sur le contrat régional de formation avec une incise particulière concernant l'apprentissage.

J'ai voté favorablement pour la feuille de route des états généraux du rail et de l'intermodalité. Cette feuille de route correspond aux positions du groupe, à part sur le sujet de la LGV. Ces états généraux ont montré l'attachement de nos concitoyens au train quotidien et à l'amélioration de celui-ci. C'est ce qui est acté dans la feuille de route. Nous avions déjà obtenu l'arrêt du financement de la gare de la Mogère, nous avons désormais inscrit pour les années à venir les points qui nous paraissent répondre aux besoins des populations. Le seul désaccord qui demeure entre nous (entre le PC et le reste du groupe) c'est la construction de la ligne LGV Bordeaux Toulouse. Or celle ci pour le moment n'a pas de financement suffisant et la présidente de région s'est engagée à refuser tout PPP (Partenariat Public Privé, montage financier scandaleux qui permet aux multinationales de s'enrichir et aux collectivités de payer la facture! PPP par ailleurs que refuse tout le groupe). Du coup la feuille de route qui reprend à nos yeux les éléments essentiels pour développer le train, était « votable », c'est ce que j'ai fait.

Quelques mots sur la droite et l'extrême droite.

Comme écrit dans mes interventions, LR et le FN défendent les mêmes politiques libérales : pas d'emprunt possible car la région serait endettée pour l'éternité, pas d'augmentation du budget en fonctionnement car ce sont des dépenses inutiles ! Toujours la même rengaine libérale. Or la région Occitanie est la deuxième région la moins endettée de France. Ce qui choque LR et le FN, sans pour autant oser le dire frontalement, c'est de prendre en charge gratuitement (ce qui est normal pour le service public d'éducation!) par exemple les outils pédagogiques obligatoires, c'est d'investir (et donc emprunter) pour des infrastructures qui dureront des décennies (infrastructures ferroviaires) et qui répondent aux besoins sociaux et aux enjeux environnementaux. Pour LR (Les Républicains) il faut des routes plutôt que des trains ! On perçoit de suite le sens de l'histoire et des enjeux écologiques ! Quant au FN il n'a cessé de provoquer durant deux jours jusqu'à l'incident avec Carole Delga. Comme je l'ai écrit sur mon compte twitter « couper le micro à un élu FN qui éructe des insanités, c'est prendre une mesure de salut public ! »

Pour terminer, les combats continuent au sein de l'institution, mais aussi et surtout en dehors : sur le recrutement d'agents fonctionnaires pour les lycées, sur les aides aux entreprises avec des exigences fortes d'un point de vue social et environnemental mais il faudra aussi continuer à exiger qu'on cesse de distribuer des subventions à des groupes qui n'en ont pas besoin et qui touchent le CICE (Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi), le soutien au service public d'éducation en cessant tout financement non obligatoire aux lycées privés, la réorientation des lignes budgétaires avec l'objectif de développer une culture pour tous et toutes sur l'ensemble de la région… Je continuerai pour ce faire à travailler avec tous les acteurs et toutes les actrices du mouvement social.

Un premier compte rendu de mandat aura lieu le 2 mars prochain à Toulouse.

Myriam Martin le 7 février 2017

 

Intervention sur le budget et sur les Agents Régionaux des Lycées

 

Avant d'intervenir sur le budget et d'exprimer mes remarques sur celui ci, je souhaiterais réagir aux interventions de la droite et de l'extrême droite concernant le dit budget. On constate une même logique de la part de ces deux partis. Mr Rivenc, Mr Briand parlaient d'un autre budget ambitieux, original, critiquant les dépenses légitimes en faveur de l'investissement par exemple pour le train du quotidien, critiquant les dépenses en faveur des jeunes et de leurs familles. Pour vous quelle est l'ambition? C'est faire comme en PACA avec Mr Estrosi, ouvrir à la concurrence le train? Ou comme en Auvergne et Rhône Alpes avec Mr Wauquiez qui vend peu à peu les infrastructures à la multinationale Vinci?

 

 

*Certains mots ont été prononcés par le FN concernant le budget, un budget " violent", un budget trop dispendieux, un mot même prononcé par Mme Jamet et qui m'a fait rire, puisque Mme Jamet parle de "Kleptomanie". En fait, effectuer des dépenses publiques pour répondre aux besoins sociaux, ça serait voler! Je croyais que la " kleptomanie" était une pratique que l'on trouvait plutôt en ce moment, du côté du parlement européen ou de l'assemblée nationale!

Pour revenir au budget je l'ai dit déjà, nous nous félicitons de l'augmentation de l'emprunt qui servira l'investissement notamment en faveur du train du quotidien.

Pour nous, trois leviers sont essentiels : cet emprunt donc mais aussi la dotation de l'état et la redistribution budgétaire. La baisse de la dotation de l'état est insupportable et remet en question les politiques publiques des collectivités qui sont pourtant peu responsables de l'endettement de l'Etat.

Nous la dénonçons et nous continuerons à combattre les politiques d'austérité.

La redistribution, le re-équilibrage de certaines orientations budgétaires nous paraissent nécessaires pour répondre aux besoins sociaux et aux enjeux environnementaux, les marges de manœuvre nous paraissent possibles comme le montrent les amendements proposés par notre groupe ou partie de notre groupe.

Je voudrais insister sur celui concernant donc le recrutement d'une centaine d'Agents Régionaux de Lycées. En attendant l'évaluation des besoins, ce recrutement nous paraît nécessaire pour répondre aux difficultés dans les lycées. Une centaine d'agents c'est peu, au regard des problèmes de remplacements, il manque parfois jusqu'à deux à trois équivalents temps plein dans de nombreux établissements. De plus 3 millions d'euros c'est peu au regard du coût considérable de la précarité dans les deux ex régions, coût qui monte chaque année à plusieurs millions d'euros.

Ce serait un signe fort que de voter cet amendement pour les agents, pour les personnels, pour les familles et les élèves.

Myriam Martin

 

Intervention Schémas régionaux

 Intervention en deux parties

 

Sur les schémas régionaux, je souhaite louer le travail de compilation effectué.

Le document est dense, nous l'avons eu un peu tard. Cependant, si ce document peut présenter des aspects positifs, il présente un cadrage global, général qui stipule sans cesse les mêmes objectifs, "répondre aux besoins des entreprises et à la compétitivité".

On peut regretter que ces schémas n'aient pas mis dès à présent en exergue la nécessité de répondre aussi aux besoins des salariés, de répondre aux enjeux de demain en matière environnementale et sociale, en terme de formation et des salariés et des jeunes, par exemple dans les énergies renouvelables, plus globalement en faveur de la transition écologique et pour répondre aux besoins sociaux.

Sur la question des critères des aides aux entreprises, nous avons une liste qui se veut vertueuse mais nous regrettons qu'elle ne soit en gros qu'incitative même si ses ambitions peuvent être louables. Or nous aurions dû être plus exigeants, notamment pour les grands groupes qui sont bénéficiaires d'aides considérables, dès à présent sur la conditionnalité des aides : exiger le respect de l'environnement, des économies d'énergie, exiger des emplois en CDI, non délocalisables ( doit on rappeler ce qui se passe en "Haut de France" avec la délocalisation de Whirlpool ? ), nous devons veiller à ne pas financer des entreprises comme les laboratoires Fabre en Occitanie qui ont touché de la région 4 millions d'euros en aides diverses et des millions d'aide de l'état au titre du CICE!

 

 

 

Intervention sur le CPRDFOP, Contrat de Plan Régional de Développement des Formations et de l'Orientation Professionnelle.

 

Quelques remarques concernant principalement la formation professionnelle initiale et l'apprentissage.

Il ne s'agit pas évidemment d'aborder le sujet sous l'angle des positions simplistes du FN qui propose de rétablir l'apprentissage à 14 ans, proposition digne du XIXeme siècle qui fait fi du droit des jeunes à aller le plus longtemps possible à l'école.

Ces questions de la formation initiale professionnelle et de l'apprentissage impliquent qu'on se pose la question de la place de chacune de ces voies de formation. Dans le rapport, il y a des objectifs chiffrés en terme de nombre d'apprentis. Ce n'est pas comme cela qu'il faut aborder le sujet mais se poser les questions suivantes : à qui et à quel âge s'adresse l'apprentissage. Ce qui n'est pas possible, c'est qu'il y ait concurrence entre la formation initiale professionnelle et l'apprentissage. Or malgré la volonté affichée de la région d'agir en faveur de la complémentarité ce n'est pas exactement ce qui se passe.

J'en veux pour preuve la carte des formations Cette année : sur 118 demandes d'ouvertures en formation initiale, 24 évolutions favorables ont été actées, soit 20,5% de demandes retenues ; sur 210 demandes en apprentissage, 128 ouvertures sont actées soit 61% de retenues.

Il est nécessaire de rétablir un équilibre en faveur de la formation initiale publique au sein du service public d'éducation.

 

Intervention Politiques éducatives et investissement pluri annuel dans les lycées publics

 

Je ne citerai pas Victor Hugo (cité entre autres par Mr Pradié, Les Républicains), je citerai un dicton de bon sens populaire "quand on veut tuer son chien, on dit qu'il a la rage", ce dicton correspond exactement, Mr Pradié, à la politique menée par la droite pendant des années quand celle ci s'est efforcée de casser le service public d'éducation en supprimant des dizaines de milliers de postes d'enseignant-e-s, aggravant les conditions de travail des professeurs et des élèves.

Vous dénoncez l'idéologie derrière les politiques éducatives proposées. Et pourtant Mr Pradie (LR) et Mr Ardinat (FN) vous n'avez fait qu'une chose : vous avez invoqué tous les deux l'idéologie décliniste réactionnaire, j'en veux pour preuve votre vision de la jeunesse, vous ne comprenez pas d'ailleurs ce que sont les jeunesses et j'espère que vous n'avez pas à faire quotidiennement à des adolescents car je plains ces derniers.

Notre groupe a porté depuis un an des propositions concernant la gratuité des outils pédagogiques gratuits au nom de la justice sociale et de la continuité du service public.

Je défendrai cette politique parce que c'est celle que j'ai portée avec mon groupe depuis un an comme je soutiens le plan pluri annuel de construction de nouveaux lycées, de rénovation et de restructuration dans les lycées publics.

Par ailleurs je souhaite revenir sur l'intervention qui ne m'étonne pas, de Mr Ardinat qui dénigre les politiques éducatives affirmant la nécessité de lutter pour l'égalité entre les filles et les garçons. Le FN ne comprend pas ces politiques, il semble découvrir que l'autre moitié de l'humanité ce sont des femmes et qu'elles ont subi et qu'elles subissent encore la domination des hommes, qu'elles sont victimes de discriminations et de préjugés tenaces. Aussi, oui, nous soutenons les politiques qui visent à lutter contre les discriminations et en faveur de l'égalité totale entre les femmes et les hommes.

Je ne vous ai pas entendu Mr Ardinat (FN) et Mr Pradie (LR) vous prononcer sur les politiques proposées, notamment sur la gratuité. C'est sûr, il est difficile de se justifier publiquement et d'avouer qu'on est contre la gratuité qui profite à tous les élèves et à toutes les familles. Vous aurez du mal à expliquer à nos concitoyen-n-es que vous êtes contre la gratuité du service public d'éducation. D'autant que Mr Pradié vient de plaider pour les lycées "confessionnels catholiques (sic)".

Rappelez moi Mr Pradie comment s'appelle l'organisation à laquelle vous appartenez? "Les Républicains"? Que faites vous donc de la laïcité? Chez vous comme au FN elle est bien sélective! Pour nous c'est un principe essentiel que nous défendrons contre vous et jusqu'au bout en défendant le service public d'éducation laïque et gratuit!

 

Myriam Martin